Faits divers de Tunisie

Les biens saisis par l'huissier de justice peuvent être confiés soit à un gardien désigné d'office soit à quelqu'unsur lequel les parties peuvent se mettred'accord. Mais d'ores et déjà, le saisissant lui-même, son conjoint ses parents, ou les personnes qui sont à son service ne peuvent être gardiens des objets saisis. Généralement lorsque l'huissier procède à unesaisie conservatoire ou exécutoire, il informe le débiteur que les objets sont laisséssous sa garde jusqu'au jour où ils seront enlevés en vue d'être vendus aux enchères publiques et conforment à la loi. En outre et en vertu de l'article 393 du code de procédure civile et commerciale, il est interdit au gardien de se servir des objets saisis, de les prêter, les louer ou d'en tirer un quelconque profit. A plus forte raisons'il se hasarde à les vendre, même en vue de payer le créancier.
Il peut en effet être poursuivi pour aliénation de bien saisi qu'il a sous sa garde.
Cela constitue un délit réprimé par la loi au même titre que l'escroquerie. L'huissier poursuivant en informe le procureur de la République qui déclenche l'action publique. Notre lectrice (H.K.) dont un proche est concerné par une saisie de ses meubles nous demande si elle peut se proposer en tant qu'acquéreur.
Cette possibilité existe en vertu de la loi, à condition : quecette opération soit réalisée avant la date prévue pour la vente aux enchères que le créancier saisissant soit d'accord ou que le prix proposé soit suffisant pour couvrir la totalité de la créance, intérêts de droit et frais de justice compris. Dans le cas contraire et si les biens saisissont quand même vendus, le débiteur s'expose à une poursuite pénale pour aliénation de bien saisi qu'il avait sous sa garde. En outre, l'auteur de ce délit restera toujours redevable envers le créancier qui pourra user de tous les moyens juridiques pour recouvrer sa créance.
Ahmed YOUNES