Faits divers de Tunisie

Avec l'évolution de la cybernétique, on parle désormais de faux en matière informatique. Il n'y avait pas de définition précise du faux constituant un délit au sens de l'article 172 du code pénal. Ce n'est qu'avec la promulgation de la nouvelle loi du 2 août 1999, amendant le code pénal, que le législateur a introduit des précisions concernant ce délit en évoquant les falsifications commises sciemment par un fonctionnaire, un officier public ou un notaire à l'occasion del'exercice de leurs fonctions, de nature à causer un dommage public ou privé et ce en procédant à la création de faux documents, ou à l'altération de la vérité par tous les moyens et notamment en fabriquant un document mensonger ou en endénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu'il soit matériel ou immatériel, d'un document informatique ou électronique, d'un microfilm ou d'une microfiche dont l'objet est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets juridiques. Le lecteur qui nous a consulté à ce sujet voudrait savoir s'il peut agir en faux, du fait de l'altération d'une fiche électronique contenant des renseignements qu'il devait produire pour demander un droit.
L'auteur de cet acte aurait agi dans l'intention de lui nuire et l'empêcher de défendre ses droits. Envertu de la nouvelle loi précitée, l'intéressé peut parfaitement agir en faux de document électronique afin de préserver ses droits. L'intention du législateur en vertu de cette nouvelle loi est de mieux préserver les documents informatiques et électroniques en leur donnant la force probante d'un contrat ou n'importe quel document écrit tendant à établir un droit. Ahmed YOUNES