Faits divers de Tunisie

En vertu de la loi du 4 mars 2008, l'épouse divorcée et à qui la garde des enfants a été confiée, a droit à un logement que son ex-époux, est tenu de lui procurer, en louant un local où la titulaire de la garde puisse s'établir avec ses enfants. Au cas où l'époux est propriétaire du domicile où était établi le foyer conjugal, l'épouse a un droit au maintien dans les lieux avec les enfants dont ellea la garde jusqu'à leur majorité et ce en vertude l'article 56 du code du statut personnel modifié parla loi précitée et où il est stipulé : " Il est établi un droit de maintien dans les lieux au profit de la titulaire de la garde lorsque le père, propriétaire du local d'habitation, est astreint de la loger avec l'enfant, ce droit disparaît par l'extinction de sa cause.
" Il y a extinction de la cause à la suite de la majorité des enfants ou si l'épouse a été déchue du droit de garde. La lectrice qui nous a consultés à ce propos nous demande si son, ex-époux a le droit de vendre à un tiers la maison où elle se trouve avec ses enfants, et si le nouveau propriétaire pourrait l'expulser des lieux. C'est dans l'article 56 du code du statut personnel, modifié par la loi citée précédemment, que se trouve la réponse à la question de notre lectrice qui ne doit nullement s'inquiéter.
Il est en effet stipulé : " Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie la titulaire de la garde et l'enfant, au logement, propriété du père, ne fait pas obstacle au droit qu'a ce dernier de le céder, à titre onéreux ou gratuit, ou de l'hypothéquer, à condition de mentionner ce droit dans le titre établissant la cession ou l'hypothèque.
" Cela implique que le droit au maintien dans les lieux, n'est nullement affecté suite à la vente de la maison par le propriétaire. Si celui-ci a le droit de vendre son bien à un tiers, il n'en reste pas moins qu'il est tenu de mentionner dans l'acte de vente même le droit de maintien dans les lieux de la titulaire de la garde de ses enfants. Bien plus, le fait de ne pas le mentionner, constitue un délit et exposele vendeur à des sanctions pénales, en vertu de l'article 56 bis du code du statut personnel modifié par la même loi du 4 mars 2008.
Evidemment, dans ces conditions l'acheteur ne peut en aucun cas expulser des lieux, la titulaire de la garde des enfants et ce, jusqu'à extinction de la cause. Ahmed YOUNES