Faits divers de Tunisie

Un immeuble est juridiquement tout ce qui est fixe et qui ne peut être déplacé ou détaché.
Le sol et tout ce qui adhère au sol sont donc considérés comme immeuble par la loi. Par contre tout ce qui est mobile est considéré meuble sur le plan juridique. Cependant certains meubles sont légalementconsidérés comme des immeubles par destination, étant attachés au fonds immeuble ( attachés à perpétuelle demeure) ou destinés à l'exploitation du fonds.
C'est le cas des radiateurs d'un chauffage central qui sont destinés à l'exploitation de l'immeuble, et ne peuvent être enlevés sans être détériorés oudétériorer le fonds. Un créancier ayant pratiquéun nantissement sur le fonds de commerce du débiteur à titre de garantie, peut-il saisir des éléments attachés à perpétuelle demeure, et pouvant être considérés en même temps parmi les éléments du fonds de commerce ? C'est la question que nous a posée notre lecteur qui est propriétaire d'un local qu'il loue à un commerçant, lequel est poursuivi par un créancier ayant un nantissement sur le fonds de commerce.
Le propriétaire de l'immeublepeut-il s'opposer à la saisie d'une chaudièreinstallée au local commercial et faisant partie des éléments corporels du fonds de commerce ? A vrai dire le problème a retenu pendant longtemps l'attention des juristes, et la jurisprudence a d'abord opté pour le fait de considérer parmi les éléments du fonds de commerce un meuble se trouvant au local, et malgré le fait qu'il soit attaché à perpétuelle demeure. Ce qui est contraire à la loi, puisqu'en principe et en vertu de l'article 305 du codede procédure civileles objetsque la loi déclare immeubles par destination, ne peuvent être saisis qu'avec l'immeuble auquel ils sont attachés.
Il a fallu qu'intervienne une décision des chambres réunies de la cour de cassation pourque cette thèse soit définitivement adoptée depuis par les décisionsjurisprudentielles postérieures.* Notre lecteur, propriétaire de l'immeubleoù se trouve le localcommercial, où a lieu la saisie, peut parfaitement s'opposer à la saisie de la chaudière considérée comme immeuble par destination, et ce en usant par tous les moyens de droit. * Voir à ce sujetla revue de jurisprudence et de législation 1988 -n°4 Ahmed YOUNES