Faits divers de Tunisie

En vertu de la loi du 3 juin 2002, un bureau de l’aide judiciaire est institué au sein de chaque tribunal de première instance afin d’étudier les demandes présentées par les requérants. Ce bureau est présidé par le procureur de la République et estcomposé de membres dont un représentant du ministère des finances et un avocat à la cour proposé par l’ordre des avocats pour une durée d’un an. La demande présentée par l’intéresséest reçue et enregistrée par le greffier auprès du même bureau.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires , dont notamment un certificat attestant de l’insuffisance des ressources durequérant. Le bureau statue sur la demandeavant l’expiration du délai de recours.
C’est ce que désire savoirnotre lecteur, M.
Majid qui voudrait bénéficier de l’aide judiciaire pour charger un avocat de la procédure d’appeld’une décision pénale.
Evidemment ledélai pour interjeter appelest de dix jours à compter du prononcé du jugement de première instance.
C’est la raison pour laquelle il semble s’inquiéter car il craint d’être forclos (hors délai). La loi précitée a bien prévuqu’au cas oùle bureau est saisi d’une demande relative à l’exercice d’un droit de recours, il doit statuer avant l’expiration du délai de recours.
Dans le cas où le délai est court, c’est le président du bureau qui statue.
Le bureau ratifie ultérieurement sa décision, sauf s’il s’avère par extraordinaire que les conditions légales n’étaient pas réunies pour accorder le bénéfice de l’aide judiciaire, et auquel cas celle-ci lui sera rétractée. La décision est notifiée par le greffier à l’intéressé, et n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Ahmed YOUNES