Faits divers de Tunisie

Par la loi du16 mars 2009 sur les sociétés,le législateur est intervenu dans le but d’introduire plus de souplessedans la constitution et la gestion des sociétés et plus de rigueuret de contrôle afin d’éviter des abusde tous genres.
Dans cette optique le pacte des actionnaires est désormais une pratiquepermise, à conditions qu’aucun acte ne soit contraire aux dispositions des statuts. M.Hédi responsable d’une SARL , nous demande siun procès verbal d’assemblée général décidant la révocation du comptable, doit faire l’objet d’uneinsertion dans un journal quotidien, en plus del’insertion au journal officiel ? Antérieurement à la loi du 16 mars 2009 précitée, tout acte social devait obligatoirement paraître au journal officiel (JORT) ainsi que dans un journal quotidien. Désormais l’obligation d’insertion dans un quotidien est supprimée et en vertu de l’article 15 du code des sociétés modifié ainsi par la nouvelle loi : « La publicité est faite par une insertion au journal officiel de la République tunisienne, dans un délai d’un mois à partir :soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.
» Notre lecteur n’a donc pas à s’inquiéter s’il n’a pas fait l’objet d’insertion dans un journal quotidien, pourvu que cette dernière ait été faite au JORT, et dans un délai d’un mois, en l’occurrence à compter de la date du procès-verbal entérinant la décision de révocation du comptable. Encore faut-il que cette décision soit fondée aussi bien sur le fond que sur la forme, mais cela est une autre paire de manche. Ahmed YOUNES