Faits divers de Tunisie

Contrairement au chèque qui est un moyen de paiement à vue, la traite ou effet de commerce permetle paiement à terme et c’est la raison pour laquelle la date de son émission et cellede sa mise en circulation sont importantes.
La date d’émissiond’un chèque, par contre importe peu étant payable à vue et sans délai. Le paiementdu loyerpar traiteconstitue-t-ilunepreuve d’acquittement pour le locataire ? C’est ce que désire savoir M.
Lamjed, locataire d’un local commercial etqui est poursuivien référé par le propriétaire pour non-paiement de six mois de loyer.
Pourtant il avait remis à ce dernier une traite en paiement de trois mois de loyer et dont le terme n’est pas encore échu. Il ne doit normalement que les trois mois qui restent, sachant que le paiement se fait par trimestre.
Le paiementau moyen d’une traite doit se faire en accord entre les parties intéresséesà savoir : le créancier et le débiteur. En principe la preuve du paiementdes loyers se fait par tous les moyens.
Cependant le paiement par traite qui est un paiement à terme ne prouve l’acquittementdu montant dû qu’aprèssa présentation à l’échéance indiquéeet convenue par les parties.
Cela dit le propriétaire qui a accepté la traite et convenu avec le locataire d’une date déterminée pour la présenter au paiement, n’a pas à réclamer ces mêmes loyers avec les loyers du semestre suivant. Il ne peut le faire que si la traite est retournée impayée à l’échéanceconvenue. La validité de la traite en tant que moyen de paiementne peut être discutée devant le juge des référés, lequel peut renvoyer pour ce faireles parties devant le juge de fond, en déboutant le demandeur. En attendant la traite donnée en paiement des loyerspar le locataire et avecleplein accorddu propriétairetient lieu de preuvede paiement, sauf en cas d’incident de paiement. L’intéressé peut à priori produire ce moyen devant les référés pour prouver le paiement du trimestre échu. Ahmed YOUNES