Faits divers de Tunisie

Le droit au bail donne droit à son auteur, propriétaire du fonds de commerce, à une indemnité d’éviction, qu’il est en mesure de réclamer au propriétaire des murs, en cas de rupture abusive par ce dernier du contrat de location.
Le juge désigne dans cette situation, un expert aux fins d’évaluer le fonds de commerce, avant de fixer le montant de l’indemnité d’éviction. Dans le cas d’espèce M.
Chafik, qui nous consulte à ce sujet, a loué un local à un tiers, pour l’exercice d’une activité, en vertu d’un contrat et pour une période d’une année renouvelable. Toutefois, le locataire n’a exercé aucune activité commerciale, au cours de la première, mais la location a été prorogée d’un commun accord pour une période similaire. Il n’y a pas également d’activité commerciale, dans ledit local que venait visiter le locataire de temps à autre. M.
Chafik lui a envoyé avant le terme de la location, un préavis par exploit d’huissier, pour l’informer qu’il n’entend pas renouveler la location et l’inviter par là même à quitter les lieux en fin de contrat. Toutefois, le, locataire lui répondit par voie d’huissier également , en l’informant qu’il n’était pas près de quitter avant de percevoir une indemnité d’éviction, étant propriétaire du fonds de commerce. Notre lecteur nous demande si le locataire peut prétendre dans ce cas précis à une indemnité d’éviction. Afin d’avoir un premier élément de réponse à cette question, il faut savoir, si le locataire en question a droit ou pas au fonds de commerce. D’après M.Chafik, il n’y a pas d’activité commerciale, dans le local qu’il a loué à son antagoniste.
Or parmi les éléments du fonds de commerce, et mis à part le matériel et la clientèle, il y a l’achalandage, c’est-à-dire ce mouvement de clientèle qui visite le local commercial de manière continue , pour des opérations d’achat ou de vente.
Or ledit local étant resté fermé, il n’y a pas eu d’activité commerciale permettant ce mouvement. Le locataire ne peut pas prétendre dans ce cas à une indemnité commerciale, les éléments du fonds de commerce étant totalement inexistants. En tout état de cause, c’est au juge d’apprécier la demande de l’indemnité d’éviction en fonction des éléments du dossier. Ahmed YOUNES