Faits divers de Tunisie

On dit qu’une dette est prescrite, lorsque le délai légal imparti au créancier pour la réclamer est révolu.
M.
Mansour a été sommé de payer les taxes municipales correspondant à huit ans écoulés , mais qui n’ont jamais été réclamées par la mairie.
Il nous demande s’il est tenu de payer la totalité de la somme réclamée à ce titre. En vertu de l’article 409 du code des obligations et des contrats : «La prescription de cinq ans, …s’applique également aux impôts publics et à ceux dus aux administrations communales.
» M.
Mansour doit donc retrancher de la totalité de la somme due à ce jour, celle correspondant à la période prescrite, période de cinq ans selon la loi précitée. Le problème est que notre lecteur affirme qu’il n’a rien reçu à part un commandement de payer par lequel il est menacé de saisie sur ses biens en cas de non paiement dans un délai de 15 jours à compter dudit commandement. Il peut contester la somme exigée au titre de la prescription, en envoyant un écrit en ce sens au président de la municipalité concernée. En cas de non réponse de la part de ce dernier il peut formuler un recours auprès du tribunal administratif en vue d’annuler le commandement en question. Au cas où une saisie est pratiquée sur ses biens ou sur son compte bancaire, il peut formuler opposition sur la base du recours intenté devant le tribunal administratif. Ahmed YOUNES