Faits divers de Tunisie

C’est en vertu ducontrat de gérance libre, quele locataire exploitant le fonds du commerce, acquiert la qualité de commerçant. Toutefois, et quand bien mêmeil aurait renouvelé le contrat de gérance plus de deuxfois, l’exploitant du fonds de commerce ne peutenacquérir la propriété. Bien plus, s’il est mis fin au contrat de gérance, par le propriétaire du fonds de commerce,l’exploitant du fonds à titre de gérant, ne peut prétendre à une indemnité d’éviction. M.
Abdellatif, propriétaired’un fonds de commerce de restauration, asigné un contrat de gérance avec un tiers qui exploitale fonds pendant troisans. Désireux de reprendre son local commercial, il informale locataire du fonds que le contrat de gérance libre nesera pas renouvelé, et l’invita pour cette raison à quitter les lieux à la fin de la périodeen cours. Cependant le locataire du fondslui répondit par exploit d’huissier de justice qu’il pouvait prétendreà une indemnitéde mise en valeur du fonds de commerce, ayant occupé le localpendantplus de trois ans, d’autant plus que le propriétaire du fonds est en difficulté de paiement avec lepropriétaire des murs. Notre lecteur nous demande ce qu’il doit faire pour récupérer son local commercial. Juridiquement le locataire géranta une situation provisoire qui ne peut durer que pendant la période indiquée au contrat de gérance. Il n’a donc droit à aucun renouvellement ni à aucune indemnité d’éviction. Seul le propriétaire du fondsde commerce peut prétendre à cette indemnité quiluiest allouée par lejuge du tribunal de commerce. Il n’a droit à aucune autre indemnité compensatrice, et il est tenu de quitter le local après vérification du matériel qu’il doit laisser à son propriétaire. Notre lecteur, peut en cas de litige à ce sujet avec le locataire du fonds de commerce, intenter une action en ce sensdevant le tribunal qui appréciera en fonction des pièces du dossier. Ahmed YOUNES