Faits divers de Tunisie

La vente d’un bien immeuble est soumise à des conditions particulières si l’acquéreur est de nationalité étrangère. Parmi ces conditions, celle de l’obtention de l’autorisation du gouverneur est primordiale. Evidemment le rédacteur de l’acte, qui doit être soit un avocat soit un notaire, informera de cette conditions les parties au contrat de vente et les aidera à accomplir les formalités nécessaires.
Que dit la loi ? Il s’agit d’abord de la loi du 12 mai 1964 qui interdit la vente des biens agricoles aux étrangers. Il faut ensuite requérir l’accord du gouverneur en présentant une demande, sous forme d’imprimé au gouvernorat, avec un certain nombre de documents dont le titre de propriété du bien à vendre ainsi que l’identité complète du vendeur. A ces documents qui seront mentionnés dans les imprimés mêmesde la demande, sera jointe une promesse de vente comportant les éléments sur lesquels les deux parties se sont mis d’accord, en attendant l’autorisation du gouverneur, afin de finaliser la vente. Quid si l’acquéreur est une personne morale, c’est-à- dire une société ? Il faut dans ce cas présenter les statuts de la société en questionainsi que l’identité de sonreprésentant légal. Toutefois, en vertu de la loidu 11 mai 2005, si la vente concerne un bien construit dans une zone industrielle ou touristique, pour la réalisation de projets économiques, elle est désormais exonérée e la condition d’obtention de l’autorisation du gouverneur. Qu’est-ce qu’une zone industrielle ou touristique ? Toute zone à laquellea été attribué officiellement le caractère industriel ou touristique, et ce, suivant les plans d’aménagement urbain. Ahmed YOUNES