Faits divers de Tunisie

Dans toute opération de vente, la délivrance est la conséquence logique voire nécessaire, dès lorsque l’opération est régulière, qu’il y a eu accord entre les parties sur la chose et sur le prix.
Le vendeur est alors obligé de se dessaisir de la chose vendue au profit de l’acquéreur. S’il s’agit d’un bien immeuble le vendeur doit le libérer afin qu’il n’y ait rien qui empêche sa prise de possession par l’acquéreur. S’il s’agit d’un bien meuble (toute chosetransportable, et qui n’adhère pas au sol) la délivrance consiste en la remise immédiate de la chose vendue à l’acquéreur. Quid s’il s’agit de biens facilementpérissables ? Dans le cas d’espèce il s’agit d’une vente de pêches sur pied.
Dans le contrat de vente les parties sont convenues que l’enlèvement sera à la charge de l’acquéreur et à ses frais, conformément à l’article 605 du code des obligations et des contrats. Cependant, ce dernier a mis du temps pour accomplir l’opération d’enlèvement de la récolte ; suffisamment de temps pour que les fruits se gâtent. L’acquéreur a-t-il un droit de recours contre le vendeurpour être dédommagé, ou avoir la même quantité de fruits ? Il faut voir si le retard incombe au vendeur ou à l’acquéreur.
Dans le premier cas, l’article 607 C.O.C.
est explicite : le vendeur sera tenu de délivrer à l’acquéreur une chose semblable en qualité et quantité, à celle qui a fait l’objet du contrat. Dans le deuxième cas, ce sera alors à l’acquéreur de supporter les conséquences de sa faute, même si celle-ci est de bonne foi. Il y a aussi le cas où l’acquéreur refuse d’enlever les fruits, de prime abord et avant même qu’ils ne se gâtent, en faisant des réserves sur la qualité, et en soulevant un dol de la part du vendeur. En tout état de cause toute contestation par l’une ou l’autre des parties doit être soulevée devant le tribunal, et c’est au juge de se prononcer sur son bien-fondé. Ahmed YOUNES