Faits divers de Tunisie

Tout employeur est civilement responsable vis-à-vis de ses salariés, concernant lesactes et les évènements survenant sur le lieu de travail. Certains évènements sont prévus par la loi déterminant sa part de responsabilité et la procédure tendant à dédommager le salarié.
C’est le cas par exemple de la maladie professionnelle, ou de l’accident du travail. La responsabilité de l’employeur concernant les événements qui ne sont pas prévus par la loi, est matière à discussion, selon l’importance de l’évènement et le préjudice subi par le salarié. En tout état de cause, il est indubitable que l’employeur doive répondre des agissements des personnes exerçant sur ses salariés une autorité de fait ou de droit. Ce principe a été consacré aussi bien par la jurisprudence que par la doctrine. Il ne s’agit toutefois que d’une responsabilité civile.
La jurisprudence tunisienne a essayé à un moment donné d’élargir le champ d’application de l’article 93 du Code des Obligations et des Contrats, aux employeurs du personnel médical et paramédical. Mais cette interprétation a été écartée par la cour de cassation. Mais cela, concerne en l’occurrence les actes commis par les salariés eux-mêmes. En tout état de cause qu’il s’agisse d’actes commis par les salariés sur des tiers ou sur d’autres salariés, ou des actes commis sur les salariés par des tiers, l’employeur ne peut avoir qu’une responsabilité contractuelle (civile).
Dans le cas d’espèce, une salariée a été l’objet de harcèlements de la part du contremaître, ce qui lui a causé un préjudice moral énorme, ayant été suivie par un neurologue pour des troubles nerveux. Par ailleurs le contremaître, a été poursuivi devant le tribunal pour les faits incriminés et condamné à une peine de prison avec sursis. La salariée en question peut-elle demander réparation à son employeur, en tant que responsable des actes de ses préposés ? Elle pourrait tenter un arrangement amiable, avecson employeur, avant d’intenter une action en réparation devant le tribunal sur la, base de la responsabilité contractuelle du fait du personnel.
Ahmed YOUNES