Faits divers de Tunisie

Le droit administratifest une branche comprenant les règles régissant les rapports entre les organes chargésde réaliser les multiples interventions étatiques. Le tribunal administratif est donccompétent en cas de litige entre un particulier et un organisme public. Les organismes privés sont, quant à eux régispar les règles de droit privé et le tribunal et sont donc justiciables du tribunal judiciaire. Cependant le juge judiciaire est compétent pour intervenir dans certains cas, pour rendre une décision urgente contre une administration ou un organisme publics. Dans le cas d’espèce, le bonhomme qui constata avec stupeur qu’au cours des travaux de construction engagés par la municipalité, il y eu empiètement sur son terrain de plusieurs mètres, est-il en mesure d’agir devant les référés pour demander l’arrêt deces travaux ? Si le demandeur a été débouté en l’occurrence, ce n’était pour un problème de compétence, mais pour un point de procédure, à savoir que le juge des référés ne statue pas sur le fond.
C’est la formulation de la demande qui était erronée à la base, l’intéressé n’ayant pas demandé l’arrêt des travaux en appuyant cette demande par des documents fiables.
Sur la base de l’urgence, le juge des référés devant un pareil cas est tout à fait compétent pour rendre une telle décision quand bien même il s’agisse d’une institution publique en l’occurrence la municipalité. Certes la procédure en référé est également possible devant le tribunal administratif. Mais lejuge des référés prèsle tribunaljudiciaire est tout à fait compétent pour faire arrêter des travaux engagés à tort par la municipalité.
Cette procédure est justifiée surtout par l’urgence afin d’éviter le pire ou l’irréparable. Ahmed YOUNES