Faits divers de Tunisie

Lorsqu’un employeur décide de mettre fin au contrat de travail le liant à l’un de ses salariés il doit justifier sa décision par un motif réel et sérieux.
Il peut dans son droit, en cas d’une faute grave ou lourde de la part du salarié concerné.
Dans le cas contraire et si le licenciement parait abusif, l’employeur s’expose à une obligation de réparer le préjudice causé au salarié, suite à sa décision arbitraire et sans motif valable. Généralement, et lorsque l’employeur est une personne privée, physique soit-elle ou morale (société ou en nom propre) le tribunal juridiquementcompétent pour ce genre de litige, est le conseil des prud’hommes. Au contraire, lorsque l’employeur est une personne publique( administration ou entreprise publique SPA), c’est le tribunal administratif qui est compétent pour connaitre de tous leslitiges, relatifs aux salariésexerçant dans ce secteur. Le juge qui apprécie le caractère du licenciement, peut-il, obliger l’employeur à réintégrer le salarié lésé ? Si cette décision est rare en matière prud’homale, elle est assez fréquente devant le tribunal administratif, qui impose la réintégration du salarié avec un effet rétroactif, en ce qui concerne les salaires relatifs à la période commençant à partir jour de son licenciement. Un jugement pareil est-il facilement exécutoire ? En principe, il n’y a pas de raison pour qu’il ne le soit pas, et l’intéressé doit procéder aux diligences nécessaires en vue d’y parvenir. Il doitcommencerpar notifier l’arrêt du tribunal administratifà l’entreprise ou l’administration concernée, en recourant aux bons offices d’un huissier de justice. Ce dernier peut recourir à tous les moyens de notification et d’exécution, prévus par la loi. Ahmed YOUNES