Faits divers de Tunisie

Comment faire si lors d’un accident de la route, la partie adverse est un fonctionnaire de l’Etat à bord d’un véhicule de transport en commun (chauffeur de bus par exemple) ?Me Haythem Kilani, avocat, nous explique que peu importe l’emploi ou la nature du véhicule conduit, la loi n’accorde aucun privilège à un responsable dans les accidents de la route.«Il est important de rappeler d’abord, dans le contexte du cadre réglementaire, que seuls ces textes s’appliquent dans le cas d’espèces et ce, conformément à l’article 121 dans son aliéna 2 qui prévoit que «Nul ne peut se prévaloir d’une autre loi à l’encontre de l’assureur pour demander l’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation». Ceci est renforcé par une position jurisprudentielle matérialisée par un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation sous le n° 16193 en date du 2 avril 2008 et qui exclut l’application de l’article 96 du code des obligations et des contrats relatifs à la responsabilité civile objective dont le fondement est la garde de la chose. A cet effet, il y a lieu de préciser, dans le domaine des assurances, qu’il n’y a pas de distinction entre le dispositif roulant appartenant à l’Etat ou ceux appartenant aux particuliers. Ceci signifie qu’aucune mesure de faveur ou privilèges quelle qu’en soit la nature ou l’importance ne sont octroyés aux véhicules de transport en commun appartenant à l’Etat ! Que dit la loi ?La loi n°2005-86 du 15 août 2005 portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes dans les accidents de la circulation.Article 89 - Est puni d’un emprisonnement de six mois au maximum et d’une amende de 500 dinars au maximum ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui cause une blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsqu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite. La peine est d’un emprisonnement de deux ans au maximum et d’une amende de 2.000 dinars au maximum ou de l’une de ces deux peines seulement, si l’accident est consécutif à l’une des infractions mentionnées aux articles 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du Code de la route. La peine d’emprisonnement est portée à trois ans et l’amende à 3000 dinars si le défaut d’assurance de la responsabilité civile est établi ou si le conducteur, au moment de l’accident : Est sous l’empire d’un état alcoolique ; n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite du véhicule, conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire. Article 90 - Est puni d’un emprisonnement d’une année et un mois au maximum et d’une amende de 1100 dinars au maximum ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui commet un homicide involontaire consécutif à un accident de circulation lorsqu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite. La peine est d’un emprisonnement de trois ans au maximum et d’une amende de 3000 dinars au maximum ou de l’une de ces deux peines seulement si l’accident est consécutif à la commission de l’une des infractions mentionnées aux articles 83 , 84 , 85 , 86 , 87 et 88 du présent Code. Article 91 - La peine d’emprisonnement est portée à dix ans, s’il est prouvé que le conducteur qui a causé l’homicide ou la blessure involontaires a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile dont il aurait à répondre. Article 117 - Nonobstant les cas de responsabilité civile prévus par le Code des Obligations et des Contrats, le commettant garantit les dommages causés par son préposé pendant l’accomplissement de son travail. Article 118. - En cas de constitution de partie civile, l’assureur et, le cas échéant, le Fonds de Garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles, sont mis en cause. La juridiction saisie est compétente pour statuer sur toutes demandes à caractère civil et notamment, celles relatives au contrat d’assurance.
A. T.i