Faits divers de Tunisie

Me Lamia Hadded explique que si une personne se fait cambrioler et qu’elle se rend compte de la présence d’un voleur, elle a le droit de se défendre en maîtrisant l’intrus et en appelant la police d’urgence. Toutefois, il est interdit de violenter le voleur, sauf en cas de danger imminent. «Si le voleur pénètre arme en main avec intention d’agresser, il est possible de se défendre à arme égale. Mais cela dépend des intentions réelles du cambrioleur et celles de la victime… »Que dit le code pénal ?Article 104 : Il n’y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure qui n’a été ni précédée, ni accompagnée d’un fait imputable au défendeur.Le cas de légitime défense est celui où l’on est contraint d’agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou d’une autre personne.Article 39 : Il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l’un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.Sont considérés comme proches :1°- les ascendants et descendants2°- les frères et sœurs 3°- les époux.Si la personne menacée n’est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité.Article 40 : Il n’y a pas d’infraction :Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une habitation ou de ses dépendances.Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.Article 41 : La crainte révérencielle n’a pas le caractère de contrainte.
Anas