Faits divers de Tunisie

«Je suis un commerçant et parfois j’ai peur que les clients me remettent de faux billets. Si sans m’en rendre compte j’en fais usage, qu’est-ce que je risque. Et que dois-je faire dans ce cas?» Dans le cas présent, au moment où vous vous rendez compte que l’argent est faux vous devez ne pas l’accepter. Si par erreur vous l’avez accepté puis vous vous en êtes rendu compte, vous devez immédiatement en informer les autorités et surtout ne pas essayer de vous en débarrasser en les refilant à une autre personne sinon vous serez alors accusé d’usage de fausse monnaie. Car la loi stipule que toute personne qui révèle l’existence de ces billets ou pièces, est exempte des poursuites judiciaires.Que dit la loi ?Article 185 Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui contrefait ou altère la monnaie fiduciaire ayant cours légal dans la République tunisienne, ou participe à l’émission ou exposition des dites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire tunisien.Article 188 Sont punis d’emprisonnement à vie ceux qui ont contrefait ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République tunisienne, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, qui les ont introduits sur le territoire tunisien.Article 192Les auteurs des infractions mentionnées aux articles 185 à 188 du présent code sont exemptés des peines qui y sont prévues si, avant la consommation de ces infractions et avant toutes poursuites, ils en ont révélé les faits ainsi que leurs auteurs aux autorités ou si, même après les poursuites entamées, ils ont procuré l’arrestation des autres auteurs de l’infraction.Ils peuvent, néanmoins, être condamnés à l’interdiction de séjour ou placés sous la surveillance administrative.
Anas