Vous et vos droits
2010-05-01 - Le Quotidien Lu 606 fois
Non présentation d’enfant«Je suis une femme divorcée. Le juge m’a confié la garde de mon fils. Son père jouit de son droit de visite et je le laisse le prendre parfois en dehors de la maison. Mais j’ai peur qu’il ne le ramène pas ou qu’il le kidnappe».Si vous avez la garde de l’enfant, vous avez alors tous les droits le concernant. Le père a le droit de visite mais il doit respecter les conditions imposées par le juge. Dans le cas où il enfreint l’une des conditions stipulées dans le jugement de la cour, vous devez prévenir les autorités. Pour qu’il y ait délit de non représentation d’enfant, il faut que la décision de la garde ou le droit de visite ait été exécutée par un homme de justice, et qu’on se retrouve en présence de l’un des cas prévus par la loi.Le texte de 1962 prévoit des sanctions pénales pour la non représentation de l’enfant tout comme l’empêchement de droit de visite, la troisième situation concerne l’enlèvement de l’enfant.Que dit la loi ?Article 67Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant exerce un droit de visite. Toutefois le père ne peut, aux termes de la loi, sortir l’enfant du lieu de résidence de la mère sans le consentement de cette dernière tant qu’elle exerce le droit de garde, à moins que l’intérêt de l’enfant n’exige le contraire.Article 238Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié, est puni de deux ans d’emprisonnement.Cette peine est portée à 3 ans d’emprisonnement si la personne enlevée est âgée de moins de 15 ans accomplis. La tentative est punissable».
Anas