Vous et vos droits : Le droit d’enregistrement
2010-05-08 - Le Quotidien Lu 695 fois
A qui revient la charge du droit d’enregistrement dû à la mutation de jouissance des immeubles ou de fonds de commerce?Le droit d’enregistrement dû sur la mutation de jouissance des immeubles ou de fonds de commerce est liquidé sur le prix exprimé dans l’acte ou la déclaration, augmenté des charges imposées au preneur. Lorsque l’acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail.Toutefois, et dans tous les cas, le droit d’enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au prix annuel du bail majoré des charges imposées au preneur.
M.B.S.