Vous et vos droits : Qui doit payer la taxe locative ?
2010-06-04 - Le Quotidien Lu 3492 fois
Est-ce qu’il incombe au propriétaire ou au locataire de payer la taxe locative ?A cette question, Me Lazhar Akremi, avocat auprès de la Cour de Cassation nous a fourni les précisions suivantes :La taxe locative est un impôt dit variable et se calcule sur la base des montants globaux écrits noir sur blanc sur le contrat de location selon la durée de ladite location.Le législateur a prévu deux alinéas dans la rédaction des contrats de location où il est impératif de mentionner le montant du loyer mensuel et le montant annuel généré par le paiement de ces mêmes loyers mensuels.Justement, c’est sur cette base annuelle qu’est calculé le montant de la taxe locative, dont le bénéficiaire est la municipalité.Faut-il encore le préciser, l’impôt est généré par un gain d’argent. Donc, c’est à celui qui gagne de l’argent de payer une taxe sur ces bénéfices. Ainsi, c’est au propriétaire de s’acquitter de cet impôt et non au locataire.
M.B.S.