Vous et vos droits : Remboursement d’un téléviseur défectueux
2010-06-05 - Le Quotidien Lu 544 fois
Est-ce qu’on peut demander le remboursement intégral du prix d’un poste de télévision défectueux ?A cette question, Me Lazhar Akremi, avocat auprès de la Cour de cassation nous a fourni la réponse suivante : «Le code du commerce et la loi relative à la concurrence exige que tout produit neuf est soumis à une garantie, dont la durée est déterminée selon des normes techniques et industrielles ayant trait à sa durée de vie et à la nature de son usage.Dans le cas des produits électroménagers, la loi exige des fabriquants une garantie d’au moins trois ans sur les pièces et la main-d’œuvre.Si le produit, dès sa mise en marche, se montre défectueux, il est ou remplacé ou remboursé.A condition que toutes les normes de sécurité aient été respectées lors de la mise en marche, surtout au niveau de l’alimentation électrique.Un expert indépendant est chargé de déterminer les causes exactes de la panne et évaluer le montant des dégâts».
Myriam