Vous et vos droits : La fraude dans les examens nationaux
2010-06-10 - Le Quotidien Lu 581 fois
Que dit la loi en cas de fraude dans un examen national tel que le baccalauréat ou les diplôme universitaires ?Me Lazhar Akremi, avocat près la Cour de Cassation nous a fourni les éclaircissements suivants :«Il est à noter de prime abord qu’il existe deux degrés de sanctions dans ces cas. La première est interne qui est régie par le statut des deux ministères de l’Education et de l’Enseignement supérieur. Il s’agit d’une réglementation qui repose, elle-même, sur trois degrés de sanctions, à savoir les mesures disciplinaires dites de base, tels que l’observation et l’avertissement, les sanctions prononcées par les conseils de discipline tel que le renvoi ou les renvois définitifs pris au niveau des deux ministères.L’on peut, alors, déduire que tout dépend de la gravité de l’acte commis par l’élève ou l’étudiant.Le deuxième cas de figure est de la compétence de la justice qui peut être saisie en cas de fuite des sujets des examens. Et là, l’auteur de ce délit est passible d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à deux ans, en plus des sanctions administratives telles que l’interdiction de passer les examens nationaux et la participation aux concours pendant une période déterminée et même à vie».
M.B.S.