Vous et vos droits : Le permis de construction : Faut-il obtenir un permis de construction pour engager des travaux d’extension ?
2010-06-23 - Le Quotidien Lu 540 fois
A cette question, M. Amor sahli, architecte et expert en bâtiment, nous a fourni les précisions suivantes : «Tous les travaux de construction, de restauration ou d’extension exigent un permis de construction délivré par les services municipaux concernés territorialement.Pour obtenir ce permis, il faut constituer un dossier qui doit comprendre un plan de l’œuvre à édifier délivré par un architecte, l’acte de propriété du lot de terrain sur lequel les travaux en question devaient être engagés et un délai approximatif de la durée des travaux.Il est à signaler que ce permis n’est pas exigé si les travaux allaient avoir lieu à l’intérieur d’une œuvre déjà édifiée.Une taxe est à payer qui varie selon les municipalités et le coût total des travaux à faire. Les agents de contrôle des municipalités sont chargés d’inspecter les chantiers et peuvent dresser des procès-verbaux à l’encontre des contrevenants, assortis d’amendes si nécessaire.»
M.B.S.