Faits divers de Tunisie

Le pénal, en Tunisie, est régi par deux codes : code de procédure pénale et code pénal. Le premier date de 1968 ,alors que le deuxième a été promulgué en 1913. Voici par ailleurs les textes de leur promulgation parue dans le journal officiel : « Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénaleJORT n°31 des 26 et 30 juillet 1968, page 861JORT n°32 des 2 et 6 août 1968, page 878 et suivantes
Au nom du Peuple,Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,L'Assemblée Nationale ayant adopté,Promulguons la loi dont la teneur suit :Article premier. - Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de " Code de procédure pénale ".Article 2. - Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment :• Décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, • Les articles 17 et 18 du Code pénal, • Décret du 3 août 1908, instituant une Commission des grâces, • La loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, • Décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante, • Décret du 13 mars 1957, réglementant la libération conditionnelle. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'ةtat.Fait à Carthage, le 24 juillet 1968Le Président de la République TunisienneHabib Bourguiba
Décret du 9 Juillet 1913, portant promulgation du code pénal tunisien
JORT n°79 du 1er Octobre 1913
Louanges à Dieu ! Nous, Possesseur du Royaume de Tunis, Mohamed En-Nacer Pacha Bey, Sur la proposition de notre Premier ministre,Décrétons :Article premier. - Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «Code Pénal» ainsi modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. ہ partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale.Article 2. — Les tribunaux continueront d'observer et d'appliquer les lois, décrets et règlements particuliers, relatifs aux matières non prévues par ledit code. Article 3. - Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code. (Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956). Article 4. - Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 9 juillet 1913"
Habib Missaoui