Vous et vos droits : De la responsabilité de l’ONAS
2010-11-02 - Le Quotidien Lu 583 fois
Mme Halima Saad de Fouchana, Ben Arous, nous a adressé la question suivante : «Les eaux sales en provenance des égouts envahissent ma maison chaque fois que la pluie tombe. Est-ce que je peux saisir l’Office national de l’assainissement pour remédier à ce problème ?»A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Comme on l’a précisé auparavant, les entreprises publiques à caractère social et qui fournissent des services, sont responsables des défaillances qui affectent les équipements et les installations qu’elles gèrent. Dans le cas de l’ONAS, c’est un établissement public à caractère industriel et commercial dont la mission consiste, entre autres, selon la loi de création d’avril 1993 à la gestion, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement de tous les ouvrages d’assainissement. S’il s’avère que les eaux dégagées par les égouts installés à l’extérieur du domicile de la lectrice envahissent en cas de pluie sa maison, c’est à l’ONAS de réparer cette défaillance et remédier à cette situation. Pour cela, notre lectrice est appelée à contacter les services de l’ONAS et demander une expertise ou charger un expert indépendant pour constater les faits et demander réparation à l’ONAS».
M.B.S.