Vous et vos droits : Non paiement de loyers : Comment déloger un locataire non solvable?
2010-11-04 - Le Quotidien Lu 1265 fois
A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante: «Il faut préciser que, selon le code des contrats et des obligations, la location d’un local à usage de commerce ou d’habitation est gérée par un contrat verbal ou écrit. Dans les deux cas, ce contrat a le même effet sur le plan juridique, à condition, et ce dans le premier cas (verbal) de prouver par des éléments matériels que l’on est effectivement l’exploitant dudit local. Ce type de contrat doit comporter la durée et le montant de la location ainsi que les modalités de paiement.En cas de non paiement de loyer, le propriétaire peut saisir la justice et tenter un procès en référé afin d’obtenir un jugement pour déloger le locataire et le contraindre à payer les arriérés des loyers.Il est à noter que le propriétaire peut également procéder à un règlement à l’amiable en adressant au locataire un acte de notification pour le biais d’un huissier notaire. Dépassé le délai de quinze jours, le propriétaire peut entamer une action en justice».
M.B.S.