Faits divers de Tunisie

Peut-on saisir les biens du tireur d’un chèque non payé ?A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «La réponse est oui, puisque l’article 408 du code pénal stipule : «Indépendamment de l’action récursoire qu’il pourrait exercer, le porteur d’un chèque ayant fait l’objet d’attestation de non-paiement conformément aux dispositions de l’article 410  du présent code ou d’un protêt, peut sur simple présentation dudit chèque, procéder à une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur ou de l’endosseur» sachant par ailleurs que le même code prévoit que :   - La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi, pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment de la présentation ou pour l’établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. 
Les jours fériés intermédiaires sont compris dans le comptage du délai. 
Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.- Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.- Aucun délai de grâce n’est admis, sauf dans les cas prévus par l’article 394.- La remise d’un chèque en paiement, accepté par un créancier, n’entraîne pas novation.
En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties y attachées jusqu’à ce que ledit chèque soit payé».
M.B.S.