Vous et vos droits : Du changement de l’activité commerciale d’un fonds de commerce
2010-11-10 - Le Quotidien Lu 691 fois
Mme Naziha Ouerghi d’EL Menzah nous a adressé la question suivante : « j’ai loué un local jouissant d’un fonds de commerce qui devait servir pour un salon de coiffure. Or, le locataire l’a transformé en une mercerie. Est-ce que je peux récupérer mon local ? »A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «La location des locaux à usage commercial obéit à des règles très strictes fixées par la loi. Le code de commerce a défini le fonds de commerce dans l’article 189 : «Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale», de ce fait, le locataire ne peut pas changer l’activité commerciale du fonds puisqu’il va se passer des biens mobiliers destinés à l’exercice de l’activité et qui font partie dudit fonds. L’on comprend ainsi que le législateur, en protégeant les biens mobiliers, tient à protéger l’activité commerciale. Donc, le locataire ne peut en aucun cas changer d’activité commerciale allouée au fonds sans la permission du propriétaire. Le cas échéant, c’est un motif légal pour mettre fin au contrat de location».
M.B.S.