Faits divers de Tunisie

Mme Faouzia Mansouri de l’Ariana nous a adressé la question suivante : « je suis mariée à un étranger qui veut acheter une maison en Tunisie. Comment peut-on enregistrer un acte de propriété et obtenir un titre foncier ? »A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Pour une personne de nationalité étrangère qui souhaite acquérir un bien immobilier en Tunisie, il lui faut l’accord préalable du gouverneur de la région où se situe le bien en question. Aussi, pour enregistrer ledit bien, l’acquéreur doit présenter les pièces suivantes :- Le Formulaire officiel délivré par le gouverneur, rempli en 5 exemplaires.- Documents justifiant l’état Civil du vendeur.- Documents justifiant l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi que son passeport.- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l’acheteur.- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d’achat initial du vendeur.- Quitus de la taxe municipale.- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage.- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant.- Copie du plan topographique.- Copie du plan de situation.- Extrait du plan d’aménagement.- Plan architectural.- Plan de morcellement si le bien est en copropriété.Préalablement à l’accomplissement des formalités d’enregistrement du titre de propriété, le conservateur de la propriété foncière procède aux vérifications prescrites par le code civil.Le conservateur de la propriété foncière peut déléguer sa signature à des agents relevant de l’administration centrale ou de la direction régionale de la propriété foncière.L’immatriculation est facultative mais fortement conseillée. Peut requérir l’immatriculation, tout titulaire d’un droit réel immobilier». M.B.S.