Faits divers de Tunisie

M. Jamel Souihi de Tunis nous a adressé la question suivante : «comment peut-on louer une terre domaniale pour l’exploitation agricole et quelles sont les démarches à suivre ? » A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Les procédures de location des fermes destinées à être érigées en sociétés anonymes dites sociétés de mise en valeur et de développement agricole sont: - Publication des listes de terres sur les journaux, sur le site web de l’APIA et aux sièges de l’APIA, des gouvernorats, des commissariats régionaux de développement agricole et des consulats tunisiens à l’étranger; - Retrait des cahiers des charges auprès de l’APIA sur présentation du récépissé de versement de la somme de 150 DT au compte bancaire de l’APIA; - Dépôt des dossiers de soumissions dans les délais impartis. Ces dossiers doivent parvenir dans un pli fermé portant le nom de la ferme objet de la soumission ainsi que la mention - location ferme domaniale, ne pas ouvrir-. Ce pli doit comporter 2 enveloppes distinctes fermées : - La 1ère enveloppe portant la mention -enveloppe A- et sur laquelle il faut indiquer le nom de la ferme et qui doit contenir: - le cahier des charges dûment signé et légalisé par le promoteur; - le dossier relatif au promoteur et ses associés et le dossier financier conformément à l’annexe A du cahier des charges - une copie du récépissé de versement de la somme de 150 DT. La 2e enveloppe portant la mention –enveloppe B- et sur laquelle il faut indiquer le nom de la ferme et qui doit contenir : - l’étude technico-économique préliminaire confor­mément à l’annexe B du cahier des charges, cette étude ne doit comporter aucune indication sur l’identité du promoteur, 4. Les soumissions sont évaluées selon des critères établis par la commission nationale de restructuration des terres domaniales. 5. Information des soumissionnaires des résultats et signature des contrats de location avec le ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières».
M.B.S.