Polémique après le rejet, par la cour de cassation, d'un recours formulé par un condamné à la peine capitale
2009-04-13 - Le TempsLu 750 fois
Le pourvoi en cassation est le dernier recours pour tout condamné, à n'importe quelle peine, dont notamment la peine capitale.
Toutefois, contrairement à la cour d'appel qui reconsidère l'affaire dans son ensemble, devant la cour de cassation, on ne peut qu'évoquer un problème de procédure.
Cette juridiction suprême, ne peut statuer sur le fond, étant tenue du contrôle de l'application de la loi, par tous ..........
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