Faits divers de Tunisie

Sur le plan juridique, les meubles sont toutes les choses mobiles contrairement aux immeubles, désignant le sol et tout ce qui adhère au sol.
Toutefois certaines choses peuvent être, juridiquement , considérées comme immeubles, dans le cas où ellessont attachés à perpétuelle demeure, c'est-à-dire ancrées à cette demeure de manière qu'il est difficile de les enlever sans les détériorer ou détériorerle fonds auquel elles sont attachées.
Des objets peuvent être considérés comme immeubles également s'ilssont destinés à l'exploitation du fonds auquel elles sont rattachées.L'huissier notaire qui devait pratiquer une saisie sur des meubles (au sens juridique du terme) dans une ferme, pouvait-il saisir des vaches appartenant au débiteur ? Ce dernier a contesté justement à cette saisie, en formulant opposition et en affirmant qu'il s'agit de deux vaches laitières, donc destinées à, l'exploitation du fonds, en l'occurrence la ferme oùcet agriculteur produit dulait destiné au commerce.
En effet parmi les animaux saisis et considérés juridiquement comme meubles, il y avait deux vaches et une jument.La jument pouvait être saisie n'étant pas destinée à l'exploitation de la ferme.Mais les vaches destinées à la production de lait dans la ferme, étaient donc insaisissables aux termes de l'article 305 du code de procédure civile et commerciale, où il est stipulé : " Les objets que la loi déclare immeubles par destination ne peuvent être saisis qu'avec le fonds dont ils font partie...
".S'il y avait également des bœufs affectés aux travaux de la ferme, ils sont également insaisissables étant destinés à l'exploitation du fonds.
Par ailleurs, et hormis ce cas, tousles objetsqui sont destinés à l'exploitation, tel que des radiateurs de chauffage central par exemple,ne peuvent être saisis qu'avec le fonds auquel ils sont rattachés. Ahmed YOUNES