Faits divers de Tunisie

Aux termes des article 54 et 55 du code des sociétés, dans une société en nom collectif, les associés sont solidairement responsables des dettes de la société et sont poursuivis sur leurs biens propres. M.Béchir, créancier d’une société en nom collectif désire recouvrer ses droits, mais ne sait s’il doit poursuivre personnellement l’un des associés, ou poursuivre la société, en tant qu’entité juridique en la personne de son représentant légal. La dette contractée par la société est probablement suite à une transaction commerciale. Le créancier peut intenter une action en paiement contre le gérant qui peut être l’un des associés. En tous les cas les associés sont en vertu de la loi, solidairement responsables des dettes de la société, d’autant plus que la raison sociale d’une société en nom collectif se compose des noms de tous les associés ou du nom de l’un d’eux suivi de l’expression « Et compagnie ». Toute personne dont le nom figure dans la raison sociale, est solidairement responsables des dettes de ladite société. Toutefois il faut que M.
Béchircommence parenvoyer une mise en demeure, au gérant,par voie d’huissier de justice. Ce n’est que quinze jours plus tard et si cette mise en demeure reste lettre morte que le créancier peut agir en intentant une action en paiement.
Par ailleurs, il ne faut pas laisser passer le délai de forclusion au-delà duquel, le créancier ne peut plus prétendre à la récupération de son dû. Auxtermes de l’article 55 du code des sociétés Ce délai est de trois ansà compter de la date où la créance est échue. Ahmed YOUNES