Jugement par défaut, et exécution immédiate
2010-10-29 - Le TempsLu 647 fois
Le jugement est prononcé par défaut lorsqu’un prévenu ne se présente pas à l’audience.
Il faut cependant qu’il n’ait pas reçu en personne la convocation qui lui a été notifiée auparavant par le tribunal.
Si par contre, il est établi par le tribunal que la convocation lui est parvenue en mains propres, le jugement à son encontre est alors réputé contradictoire, et dans ce cas il ne ..........
la suite