Faits divers de Tunisie

La réhabilitation commerciale est obtenue suite à une procédureintentéeparle failliqui s’est acquitté del’intégralité de ses créances , intérêts et capital.
L’intéressé doit présenter une requête à cet effet,au tribunal qui a prononcé la faillite en lui présentant tous les justificatifs nécessaires. Il peut soit justifierdu paiement de tous ses créanciers, soit de l’unanimité de ses derniers à sa réhabilitation. Quid cependant pour les intéressés qui sont condamnés pour le délit de banqueroute ou pour un délit de droit commun ? Aux termes de l’article 589, ces derniers ne peuvent pas obtenir la réhabilitation commerciale avant d’avoir obtenu leur réhabilitation pénale. C’est lecas de M.Hafidhquiveutprésenter une requête devant le tribunal en vue d’obtenir sa réhabilitation commerciale. Il nous précise qu’il a payé tous ses créanciers, mais qu’il a été condamné auparavantpour émissionde chèques sans provisions. Il importe d’abord que ces chèques soient entièrement réglés aux bénéficiaires.
Après quoi, notre lecteur doit œuvrer à obtenir sa réhabilitation pénale,en présentant une demande au ministère de la Justice. (voir notre rubrique du 20 mars 2010) Les conditions d’obtention de la réhabilitation sont indiquéesdans l’article 367du code de procédure pénale, où il est exigé qu’un délaide deux ans ou de six mois,selon qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, se soit écoulé depuisl’exécution de la peine, sa prescription ou sa remise.
Il faut en outre que les réparations civiles portées dans lasentence pénale, aient été exécutéesou prescrites.
les conditions de la réhabilitation de plein droit (article 369 bis du code de procédure pénale) sontcomme suit : Pour la condamnation à l’amende, après un délai d’un an à compter du jour du paiement de l’amende, de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription.
Pour la condamnation à une peine d’emprisonnement pour délit, après un délai de deux ans à compter de l’exécution de la peine ou de sa prescription.
Pour la condamnation à une peine d’emprisonnement pour crime, après un délai de cinq ans à compter de l’exécution de la peine ou de sa prescription.
La réhabilitation, efface toutes les condamnations et les incapacités en résultant, et désormais le condamné réhabilité recevra à sa demande, un bulletin n°3 vierge Il importe donc pour notre lecteurde régulariser sa situation au plus vite en vue de l’obtention de sa réhabilitation pénale, condition sine qua nonpour demander ultérieurement devant le tribunal, sa réhabilitation commerciale Ahmed YOUNES