Faits divers de Tunisie

Le contrat fait la loides parties (Pacta Sunt Servanda), à condition bien sûr qu’il soit conforme à la législation en vigueur du pays où il a étéconclu. Ce principe existant depuis Ciceron, est une vérité intangible et immuable dans la plupart des législations consacrant une priorité à l’autonomie de la volonté, des parties au contrat.
Celui-ci est en effet l’expressiondu consentement de chacune des parties à se conformer aux clauses du contrat. Toutefois le consentement peut être vicié, lorsqu’une partie au contrat n’a pas été mise au courant, au moment où elle a signé le contrat,sur certains élémentsou a été trompée sur d’autres éléments dudit contrat. C’est ce qu’on appelle les vices du consentement lesquelspeuvent être la cause de la nullité du contrat. Parmi ces vices de consentement, l’erreur citée dansl’article 44 du code des obligations et des contrats, peut être une erreur de fait ou de droit. Quid cependant s’il s’agit d’une erreur de calcul ? Dans le cas d’espèce M.
Fraj, a vendu un lot deterrain de trois centsmètres carrés à un tiers.
Cependant dans le contrat de vente, une erreur matérielle s’est glissée, en ce qui concernele calcul de la surface réelle qui a été cédée. En effet l’expression le dixième indivisdu terrainappartenant auvendeur, impliquerait la vente de trois mille mètres carrés, la superficie totale du terrain étant de trente mille mètres carrés. Cependant l’acquéreur s’empressa d’enregistrer la venteau registre de la conservation foncière, et il n’est pas près de procéder à la régularisation de cette situation, selonnotre lecteur qui luia notifié une sommation en cer sens par voie d’huissier de justice. Evidemment, s’il s’agit d’une simple erreur de calcul, elle n’entraîne pas la nullité du contrat, en vertu de l’article 47 du code des obligations et des contrats, où il est stipulé également que ces erreurs doivent être rectifiées.
M.Fraj doit tenter tout d’abord une entente amiable avec l’acquéreur.
Faute de quoi , il doit intenter une action en ce sens devant le tribunal, qui appréciera selon les éléments du dossier. Notre lecteur doit commencer parrequérir,auprès de la conservation foncière , l’inscription d’une opposition conservatoire, sur le titrefoncier concerné , en vertu des articles 327 et suivantsdu code de procédure civile. Cela éviterait que l’acquéreur cède entre-temps,le lot de terrainobjet du litige. Ahmed YOUNES