Faits divers de Tunisie

Auxtermes de l’article 609 du code de commerce, le courtierest la personne qui s’engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre en vue de la réalisation d’une affaire donnée telle que la vente d’une marchandise ou d’un objet meuble ou immeuble. Il esttenu à cet effet de signer avec l’intéressé, une conventionqui est régie, en vertu du même code, par les principes généraux du louage d’ouvrage. Bien qu’il soitgarantde l’identité de ses clients, le courtier ne répond ni de leur solvabilité, ni de l’exécution du contrat passé par son entremise (article615 du code de commerce) Dan le cas d’espèceM.Fayez courtier de profession avec patente et pignon sur rue, afait l’entremise dans une opération de vente d’une maison, en présentantau vendeur un acquéreur qui est venu le voir à son bureau à cet effet.
Il s’est assuré de son identitéqu’il communiqua au rédacteurde l’acte de vente, en l’occurrence un notaire.
L’acquéreur a remis à ce dernier,deux chèquesdont l’unaété retourné ultérieurement impayé. Au vu de cette situation, le vendeur, a refusé de remettre au courtier le complément de la commission qui lui est dueen vertude la convention de courtage conclue préalablement à la réalisation de l’opération de vente. Il attend que le deuxième chèque soit régularisépour le faire selon ce qu’affirme M.
Fayez qui demandece qu’il peut faire pour recouvrer ses droits. Le courtier ne répond pas de la solvabilité de l’acquéreur, d’autant plus quen’ayant pas assisté à la conclusion de la vente, il n’est pas censéêtre au courant des conditions de sa réalisationmentionnées dans l’acte de vente auquel il est étranger. Son rôle s’est limité à présenter l’acquéreur àl’intéressé, qui a priori a accepté de réaliser avec lui l’opération de vente. Il a donc un droit de recours contre le vendeur, pour demander le complément de son dû, en vertu de la convention de courtage qu’il a signéeavec lui. Que peut avancer le vendeur comme arguments contre lui? Qu’il est de connivence avec l’acquéreur ? Il faut le prouver, ce qui est bien malaisé.
Ahmed YOUNES