Extrait de naissance et mentions marginales

2010-10-24 - Le Temps
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L’extrait de naissance l’acte juridique prouvant l’état civil d’une personne vivante. C’est un acte authentique, signé et délivrépar l’officier d’état civil. Il est établi à la suite d’une déclaration de naissance et tous évènements relatifs à l’état civil d’une personne y sont enregistrés.
C’est ce qu’on appelle les mentions marginales, car enregistrées dans unemarge de l’extrait, réservée à cet effet. Y sont le divorce et tout jugement rectificatif. M.Lamjed a constaté avec étonnement que le jugement de divorce enregistré en mention marginale sur son extrait de naissance, comportait une erreur matérielle concernant le nom de son ex. Il nous demande si une telle situation aune incidence sur l’authenticité de son état civil et constitue-t-il un empêchement à contracter un nouveau mariage ? En effet, bien qu’il traduise une situation réelle, quant à la situation familiale de notre lecteur, il n’en reste pas moins que cet extrait comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le nom de son ex épouse. Une procédure en vue de la rectification de l’extrait de naissance s’impose.
Pour cela, l’intéressé doit s’adresser au tribunal, afin d’obtenir un jugement rectificatif.
Il importe pour cela qu’il s’assure si l’erreur est intervenue au moment de la transcription du jugement de divorce, c’est-à-dire, un simple lapsus calame, ou Si elle provient du jugement de divorce lui-même, et auquel cas il faudrait commencer d’abord par demander la rectification dudit jugement auprès du juge de la famille avant d’entamerla procédure de rectification de l’extrait de naissance en question.
Ahmed YOUNES



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