Faits divers de Tunisie

Le jugement est prononcé par défaut lorsqu’un prévenu ne se présente pas à l’audience.
Il faut cependant qu’il n’ait pas reçu en personne la convocation qui lui a été notifiée auparavant par le tribunal.
Si par contre, il est établi par le tribunal que la convocation lui est parvenue en mains propres, le jugement à son encontre est alors réputé contradictoire, et dans ce cas il ne peut que faire appel au jugement.
Quant à l’opposition, elle n’est possible que lorsque le jugement est prononcé par défaut. Quel est le délai pour faire opposition ? Le jugement par défaut n’est pas notifié à l’intéressé. Celui-ci fera l’objet alors de mandat de recherches. Ilpeut formuler ce recours dès qu’il est arrêté, ou dès qu’il prend connaissance dudit jugement. Si le jugement ne comporte pas la mention : « avec exécution provisoire» (immédiate) il est relâché dès qu’il formule son recours. Il sera convoqué à être rejugé devant la même instance devant laquelle il a été condamné par défaut. Le délai de l’audience est fixé à un mois au maximum à compter de la date du recours. Quid cependant, si l’intéressé a été empêché de se présenter àla nouvelle audience ? C’est le cas d’espèce pour lequel M.Ali nous a consultés. N’ayant pu se présenter il a été condamné cette fois-ci, par jugement réputé contradictoire, avec exécution immédiate. Le jugement ne lui a pas été notifié encore. Dans ce cas, il n’y a qu’une seule solution : Formuler appel à la décision intervenue. Le délai pour ce recours est de 10 jours, à compter de la notification du jugement.
A moins qu’il puisse le faire parl’intermédiaire d’un avocat avant qu’il ne lui soit signifié. Sachant qu’en l’occurrence, l’appel n’est pas suspensif d’un jugement avec exécution immédiate. Ahmed YOUNES