Faits divers de Tunisie

Qu’est ce qu’on encourt si on ne paye une amende due à une infraction routière ?A cette question Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Il faut préciser que l’amende en général est une sanction qui relève des punitions du premier degré. Le non paiement d’une amende dans les délais fixés par la loi peut exposer l’auteur de l’infraction à plusieurs sanctions. Cela peut aller de la majoration du montant de l’amende jusqu’à des poursuites judiciaires au cas où le ministère public est saisi. Dans ce cas, la personne concernée est fichée dans la banque de données du ministère de l’Intérieur dont les agents sont habilités à exécuter les décisions judiciaires.En ce qui concerne les infractions routières, le nouveau code du transport relatif au code de la route stipule dans l’article 111 qu’ en cas de non-paiement immédiat de l’amende, soit à titre de recouvrement définitif, soit à titre de consignation, le contrevenant dispose, pour le paiement de l’amende, d’un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de l’infraction ; le permis de conduire lui est retiré contre la remise d’un permis provisoire valable quinze jours. En cas de non-paiement du montant de l’amende dans le délai précité l’amende est doublée au titre du retard et le contrevenant bénéficie d’un délai supplémentaire de quinze jours pour régulariser sa situation. ہ l’expiration de ce deuxième délai, l’infraction sera consignée dans le fichier national des infractions à la circulation et le permis de conduire est conservé par l’autorité qui a constaté l’infraction. Dès que le contrevenant régularise sa situation, le permis de conduire lui est restitué et une mention en est faite sur le fichier national des infractions à la circulation.»
M.B.S.