Faits divers de Tunisie

Mme Saida  Ferchichi du Kef nous a adressé la question suivante : «En cas de vol de chèques, est-ce que j’assume la responsabilité des chèques émis par le voleur ?»Me Lazhar Akremi a répondu à notre lectrice : «En cas de perte ou de vol de chèques, Il faut le signaler immédiatement à la banque et le déclarer au poste de police où on va vous remettre une attestation de perte qui servira de preuve au cas ou ces chèques auront été utilisés par autrui.Par ailleurs et pour bien se protéger, on peut toujours publier une annonce dans deux journaux quotidiens en langue arabe et en langue française et mentionner le nombre de chèques volés ou perdus ainsi que leurs numéros et la banque qui les a émis.Toujours est-il que le législateur a prévu dans l’article 411 bis : «Est passible de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 12000 dinars sans qu’elle puisse être inférieure au montant du chèque :- celui qui a contrefait ou falsifié un chèque,- celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.» Par ailleurs, toute personne, lorsqu’elle reçoit un chèque peut vérifier auprès du registre de la banque centrale mentionné à l’article précédent s’il est l’objet d’une opposition à son paiement en raison du vol, de la perte du chèque ou des interdictions prises à rencontre du tireur ou la clôture du compte tiré, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par une circulaire de la banque centrale. Toute personne, lorsqu’elle reçoit un chèque, peut également vérifier auprès de l’établissement bancaire tiré l’existence d’une provision suffisante au moment de ladite vérification, et ce, conformément aux conditions et aux procédures fixées par décret. Les établissements bancaires sont considérés civilement responsables de l’inexactitude des données dont ils ont informé la banque centrale ainsi que de tout retard accusé dans leur transmission.»
M.B.S.