Vous et vos droits: De la responsabilité des propriétaires de chiens
2010-10-26 - Le Quotidien Lu 553 fois
Quelle part de responsabilité assume le propriétaire d’un chien au cas où celui-ci mord un passant ?Nous avons posé cette question à Me Lazhar Akremi qui nous a fourni la réponse suivante : «Le législateur a déterminé les responsabilités dans ce genre d’accidents dans l’article 94 du code pénal qui stipule que : «Chacun doit répondre du dommage causé par l’animal qu’il a sous sa garde, même si ce dernier s’est égaré ou s’est échappé, s’il ne prouve :1- qu’il a pris les précautions nécessaires pour l’empêcher de nuire ou pour le surveiller ;2- ou que l’accident provient d’un cas fortuit ou de force majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime».De ce fait, on est obligé de prouver que le dommage causé par un chien est le résultat d’un acte de négligence émanant du propriétaire de l’animal. Dans ce cas, le maitre est responsable doublement tant au niveau civil qu’au niveau pénal. Selon les qualifications du délit, il est passible d’une amende et de dommages et intérêts au profit de la victime. S’il s’avère que les dommages causés par l’animal sont plus graves, c’est au tribunal de déterminer les peines en conséquence des expertises médicales. Car parfois, ce genre d’accidents peut entraîner la mort».
M.B.S.