Vous et vos droits: Des indemnités des accidents de la route
2010-10-28 - Le Quotidien Lu 560 fois
M. Hédi Bachraoui de Bab Souika à Tunis nous a envoyé la question suivante: «J’ai été victime d’un accident de la circulation, mais, la compagnie d’assurance refuse de reconnaître mes droits. Est-ce que j’ai le droit de contester cette décision ?»A cette question, Me Lazhar Akremi nous a fourni la réponse suivante : «Les compagnies d’assurances peuvent ne pas reconnaître leur responsabilité dans un accident de la circulation conformément à l’article 118 du code des assurances qui stipule : «Le contrat d’assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants:Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré.Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Cette condition ne s’applique pas au conducteur qui conduit un véhicule terrestre à moteur, aménagé pour l’apprentissage, pendant une séance supervisée par une personne possédant les certificats exigés par la réglementation en vigueur.En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur». Ceci étant, le lecteur peut toujours engager des poursuites judiciaires contre le conducteur du véhicule qui l’a percuté pour coups et blessures. Au tribunal de décider de la qualification pénale et civile du délit».
M.B.S.