Le problème du jour : La prodigalité et la validité des actes accomplis par un prodigue
2008-05-16 - Le TempsLu 680 fois
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Salah est héritier avec ses quatre frères de son père décédé .
A la liquidation de la succession il apprend , à son grand étonnement, que son père a vendu un terrain qu'il possédait de son vivant, à son frère aîné.
Or son père a été déclaré prodigue et mis sous tutelle ..........
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