Le problème du jour: L'exonération des droits d'enregistrement sur les successions des parts sociales
2008-05-23 - Le TempsLu 760 fois
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Laïd et sa sœur sont les seuls héritiers des parts sociales de leur défunt père dans la société qu'il avait dirigée de son vivant.
Ils sont également héritiers d'une maison villa de 2000m2 que possédait le défunt.
Il nous demande dans quelle mesure, il existe une exonération des droits d'enregistrement sur cette succession ..........
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