Le problème du jour : La vente de meubles faisant l'objet de saisie exécutoire
2008-06-01 - Le TempsLu 674 fois
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Daoud créancier, a obtenu une injonction de payer, contre son débiteur qui lui doit la somme de mille dinars en vertu d'une reconnaissance de dette, dûment établie avec signature légalisée par ledit débiteur en reconnaissance expresse de la dette, qu'il s'engagea à rembourser dans un délai fixé à l'avance.
Toutefois il faillit ..........
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