Le problème du jour : L'émission de chèque et les facilités de caisse
2008-05-08 - Le TempsLu 671 fois
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.
Adel est commerçant en nom propre.
Son banquier lui a consenti des facilités de caisse afin qu'il puisse faire face au paiement à temps de ses fournisseurs.
A sa grande surprise, il fut avisé d'un refus de paiement du dernier chèque donné en paiement du loyer de la boutique où il exerce ..........
la suite