Faits divers de Tunisie

Réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation
Mme Halima a contracté mariage, il y a deux ans environ avec un homme qui était son aîné de 15 ans.
Elle voulait avoir des enfants mais son mari s'est avéré stérile.
Elle avance qu'il était conscient de cet état bien avant le mariage, et qu'il lui a caché quand même.
Il refuse de divorcer à l'amiable.
Peut-elle engager une procédure de divorce pour faute ?
Réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation
La première cause du divorce est le mariage.
Cette boutade d'un ancien juriste français, est vraie pour une large part.

Car le mariage doit être contracté sur des bases solides, dont notamment sur le plan juridique, où il est matérialisé par un contrat synallagmatique entre deux personnes, avec des droits et des obligations pour chacun, pour vivre ensemble pour le meilleur et pour le pire et fonder une famille.
Comme tout autre contrat, il faut que certaines conditions soient nécessairement réunies dont notamment l'échange de volonté c'est-à-dire l'accord réciproque des parties au contrat, afin que celui-ci ne soit pas vicié.
En l'occurrence, le mari qui s'est avéré stérile, semble avoir caché cet état à son épouse.
Si cet état de fait s'avère établi, il s'agit donc d'un dol, l'épouse ayant été trompée, par l'occultation de cet état de fait.
Le contrat de mariage est dans ce cas, vicié à la base.

Elle peut donc engager une action en divorce pour faute lui ayant causé un préjudice moral certain.
Sauf si le mari arrive à prouver qu'il n'avait agi sciemment et qu'il ignorait cet état de fait.
Mme Halima est donc en droit de tenter cette action, si elle est certaine que le mari était au courant de sa stérilité et qu'elle l'ignorait elle-même avant le mariage.


Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés