Faits divers de Tunisie

elle justificative d'une demande en divorce pour préjudice ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
M.Meftah est marié depuis dix ans et père de deux enfants.
Ayant été victime d'une méningite, il fut atteint d'une incapacité physique, l'empêchant de remplir tous ses devoirs conjugaux.
Toutefois il est resté autonome en subvenant comme il peut aux besoins du ménage.

Toutefois et à sa grande déception, il reçoit un exploit d'huissier par lequel il est convoqué à une audience de conciliation, suite à la procédure de divorce pour préjudice, engagée par son épouse.
Cette action est-elle justifiée

La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Le handicap ou l'incapacité physique peuvent être justificatifs d'une demande par l'époux qui estime avoir été victime, si cette incapacité intervient avant le mariage et surtout au cas où l'époux l'aurait tue à son conjoint.
Ce qui est une preuve de mauvaise foi.
Cependant quand le handicap ou l'incapacité surviennent en cours du mariage, et surtout dans le cas de M.
Meftah qui a eu deux enfants, ce n'est pas considéré, juridiquement comme un préjudice.
Surtout si le conjoint se prétendant victime, a connu et suivi la situation de l'époux atteint de cette incapacité et qui ne pouvait en aucun cas le cacher et ne peut être de ce fait considéré de mauvaise foi.
Plusieurs décisions jurisprudentielles ont été rendues dans ce sens, notamment par la cour de cassation.
M.
Meftah peut s'opposer sur cette base à un tel divorce.

Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés